Lavagnac : importante opération de débroussaillage

Hélas, il ne s’agit pas de terrassement concernant le projet en cours, mais de l’obligation qui est faite aux propriétaires conformément aux articles L 134-6 et suivants du Code forestier du débroussaillement réglementaire qui concerne les propriétaires de terrains, constructions et d’installations situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres de bois, forets, plantations, garrigues ou maquis, afin de limiter la propagation des incendies. Un contrôle avait été effectué en juin par les services de l’Etat. Ils s’étaient adressés à une personne prétendant être le nouveau maître des lieux ! Le temps de procéder à des vérifications, c’est toujours France Pierre qui est le propriétaire du domaine. La Solatrag a été chargée du débroussaillage des parties concernées, 3 mètres de part et d’autre des chemins privés, et dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments. Ces travaux sont à la charge du propriétaire de la construction ou de ses occupants ; C’est l’art. 1384 du Code civil qui prévoit que toute personne doit assumer la responsabilité des choses sous sa garde. Si sur ce domaine le problème ne se pose pas, par contre il y a des cas particuliers, notamment lorsqu’il y a superposition du débroussaillement sur une parcelle riveraine. Ces travaux doivent être réalisés avant le 30 juin, dans certains départements le 31 mai. En cas de non réalisation, l’on s’expose à une amende de 750 euros, 1500, si le terrain est implanté dans une ZAC, AFU ou lotissement. Le Tribunal peut prononcer une astreinte de 30 à 75 euros par jour et par hectare. Bien sur, en cas de sinistre, votre assureur ne couvrira pas les dégâts et la responsabilité de la personne à qui incombe le débroussaillement peut-être mise en cause.

Lorsqu’on a un doute sur ses obligations, on peut contacter la Préfecture (Direction de l’Agriculture et de la Forêt) ou éventuellement la mairie. Tous les départements ne sont pas concernés par le débroussaillage. Déjà en 2008, une telle opération avait été effectuée du temps des frères Cox, mais depuis la nature avait repris ses droits. Espérons que ces travaux portent leurs fruits et que ce domaine soit épargné au moins par les incendies.

Bernard Bals