concertation sur la révision du plan local d’urbanisme

Depuis mardi 18 avril et pendant un mois un registre de concertation sur la révision générale du PLU ( plan local d'urbanisme ) est disponible aux services techniques, boulevard Jacques Monod et en mairie rue Massillon.

 

Ce qu'est un PLU

Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :

  • des zones constructibles et les façons d’y construire sa maison, ses dépendances ou ses locaux d’activités, en fonction des hauteurs ou de l’implantation sur le terrain;
  • des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels ou des surfaces destinées à l’ agriculture

De manière générale, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : Où ? Quoi ? comment construire ?

Ce que doit comporter un PLU

Le Rapport de présentation expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, l’analyse de l’état initial de l’environnement et les enjeux de développement pour le territoire. Une fois le projet établi, il explique et justifie les choix opérés, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la ville pour les années à venir en matière de développement et d’aménagement (environnement, mise en valeur du patrimoine, développement urbain, économie, ...).

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier ou secteur.

Le Règlement définit ce que chacun peut ou ne peut pas réaliser sur un terrain en fonction de la zone dans laquelle il est situé. Il se compose de pièces écrites, fixant les règles afférentes à chaque zone et de documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

Les Annexes comprennent des éléments d’information divers tels que la description des réseaux d’assainissement et d’eau potable, les servitudes d’utilités publiques ou encore les risques naturels qui font l’objet d’un Plan de Prévention

   

Pourquoi réviser le PLU

Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal de la commune de Pézenas a décidé d’engager la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) , pour:

  • Améliorer le document existant par une analyse plus fine du territoire ;
  • Renforcer la traduction réglementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière de maîtrise de sa capacité d’accueil et de développement, avec prise en compte des récentes évolutions législatives (loi ALUR) ;
  • Assurer la compatibilité le document d’urbanisme avec les documents définis à une échelle de territoire plus large : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois et le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’agglomération Hérault Méditerranée.

 

  • Le conseil municipal prescrit la révision du PLU et fixe les modalités de concertation (réunion publique, information par le biais du bulletin municipal...).
  • Le maire et ses services techniques organisent avec le bureau d’études et les Personnes Publiques Associées (notamment l’Etat) le travail de révision du PLU .
  • Le conseil municipal débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables deux mois au minimum avant l’arrêt du projet du PLU.
  • La concertation avec les habitants se déroule durant les différentes phases d’étude.
  • Le PLU est arrêté par délibération du conseil municipal qui tire, en même temps, le bilan de la concertation. Le projet arrêté est soumis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont trois mois pour émettre un avis sur le projet.
  • Le projet tel qu’il a été arrêté, accompagné des avis rendus par les PPA, est ensuite soumis à en - quête publique .
  • Le dossier, éventuellement modifié au vu des avis des Personnes Publiques Associées et des ob - servations émises dans le cadre de l’enquête publique, est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal, puis transmis au contrôle de légalité .

 

Le diagnostic socio-économique


Des difficultés pour être attractif auprès des jeunes ménages


La commune de Pézenas est confrontée à un déclin démographique prolongé. Depuis les années 1960, la commune peine à stabiliser sa population alors que dans un même temps, l'agglo Hérault-Méditerranéz connaît une croissance constante de sa population. Ce décalage avec l’intercommunalité s’explique par la perte d’attractivité réside tielle et au manque de renouvellement de population à Pézenas.
Dans les années 1960, Pézenas comptait plus de 9000 habitants, elle n'en compte plus que 8200 dont 58% d'actifs. La ville reste malgré tout  la deuxième commune la plus peuplée de l’agglomération mais elle a encore du mal à stabiliser sa population du fait d'un activité économique insuffisante avec un  fort taux de chômage chez les jeunes.
De plus, la commune connaît un faible renouvellement de sa population lié à un solde migratoire et naturel pratiquement nuls. Pézenas accueille de moins en moins de naissances et peu de ménages viennent s’y installer. De fait, la commune rencontre des difficultés pour attirer de nouveaux ménages, en particulier des jeunes couples. En revanche, la commune semble attractive pour les retraités, en témoigne l’augmentation de la population de plus de 60 ans (34% de la population totale).
Ainsi, le profil de la commune est plutôt favorable à des populations âgées ou seules, lié notamment à l’offre en petits logements, et traduit une tendance au desserrement progressif de la taille des ménages.
La commune devra intégrer ces problématiques au sein du projet de territoire afin d’agir sur la résorption de la vacance, de mener une politique foncière et immobilière en adéquation avec de nouveaux besoins, ainsi qu’une politique d’équipements attractive, pour redevenir un territoire dynamique et attractif pour les jeunes ménages.

Un parc de logement équilibré

Le parc de logements connaît un accroissement important s’opérant notamment au tournant des années 2000 avec la réalisation de nombreuses résidences principales. En revanche, la progression des résidences secondaires est irrégulière alors même que le nombre de logements vacants croît. La progression de la vacance atteint 32% entre 2008 et 2013, soit 14,5% du parc de logements total, et concerne deux fois plus de logements que de résidences secondaires. Cette situation est préoccupante d’autant plus que la vacance constatée sur la CAHM ne représente que 5% du parc.
Par ailleurs, le nombre de constructions nouvelles progresse particulièrement pour l’habitat collectif, ce dernier représentant 2/3 du parc de logements en 2013. Cette orientation du marché immobilier découle de plusieurs phénomènes conjoints : raréfaction des terrains à bâtir, évolution des besoins exprimés par la population, accès aux commerces et services présents dans le centre-ville et la concurrence avec les communes voisines présentant des prix fonciers et immobiliers plus accessibles
L’ensemble du parc de logements semble équilibré entre statuts d’occupation, typologie des formes bâties et taille des logements. Toutefois, cette offre permet de répondre seulement en partie à l’ensemble des besoins exprimés par la population. En effet, le vieillissement ainsi que le faible renouvellement de la population nécessite des typologies de logements adaptés, un accès privilégié aux commerces et services de proximité ainsi que l’ouverture du parc vers l’accession à la propriété.
Les possibilités de soutenir l’effort de production de logements sont toutefois limitées en raison des contraintes du territoire : ampleur du périmètre de prévention de risques inondations (PPRi) et la topographie. Afin de prendre en compte l’ensemble de ces exigences, la commune de Pézenas devra mobiliser et optimiser les emprises foncières constructibles, à l’extérieur des périmètres de risque, tout en prévoyant des actions de résorption de la vacance, notamment en centre-ville.

Une consommation d'espace faible

 

En dix ans, 50,2 hectares ont été artificialisés en extension et en densification du tissu ur -bain existant. La ville de Pézenas a connu une évolution de son parc de logements par la construction de 23,5 hectares destinés à l’habitat. En extension, ce sont 14,2 hectares d’espaces agricoles (67%) et d’espaces naturels (33%) qui ont été consommés au profit principalement de l’habitat et d’équipements.  


 

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