Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats

Ce mercredi les députés ont adopté, en première lecture, plusieurs propositions de loi visant à davantage de moralisation en politique. L’une d’elle, dont le rapporteru est le député socialiste de l’Hérault, Sébastion Denaja, instaure l'obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections.

Elle s’inscrit dans le prolongement de l’action menée depuis 2012 pour la transparence et la moralisation de la vie publique : la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, créant la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique qui contrôle les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, des ministres, des membres de cabinets, et hauts fonctionnaires ; la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats ; ou encore la loi de 2016 sur la lutte contre la corruption, la transparence et la modernisation de la vie économique. Sébastien Denaja, rapporteur de cette loi, a fait adopter une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour des atteintes à la probité.

Ce texte constitue un nouveau pas vers la moralisation de la vie publique. C’est le sens de l’intervention du député dans l’hémicycle. Il propose également qu’il soit envisagé l’élaboration d’un texte de nature constitutionnelle pour faire en sorte que l’ensemble des charges publiques - en particulier ministérielles - puissent être couvertes par cette obligation de probité, qui suppose notamment la production d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à l’exercice de n’importe laquelle de ces charges.

Reste à présent à valider ce texte au Sénat et à promulger la loi. Compte tenu des délais d’instruction, il est probable que la mise en application de ce texte n’intervienne qu'après les législatives de 2017.